Publié le 23/03/2022

Note sur la loi visant à démocratiser le sport en France

La loi visant à démocratiser le sport en France a été promulguée le 2 mars dernier. Longue de 59 articles, la loi s’articule autour de 3 grands axes :
– le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
– la gouvernance des fédérations sportives ;
– le modèle économique sportif.

1. Développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre

Principales mesures :
– élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée aux patients atteints de
maladie chronique ;
– inscription dans la loi des maisons sport-santé ;
– ouverture des équipements sportifs scolaires aux associations sportives, laquelle ne sera
possible qu’avec l’accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments concernés.

L’autorisation porte sur les heures ou les périodes au cours desquelles les équipements ne
sont pas utilisés pour le fonctionnement des services.
Il est précisé dans la loi que cette autorisation doit favoriser la pratique sportive féminine.
Enfin, désormais, lors de la construction d’écoles ou collèges, ou bien lors de travaux importants, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activité physiques ou sportives devra être aménagé. Ces accès permettront notamment aux associations sportives de pouvoir accéder aux équipements sportifs scolaires.
– Possibilité pour les communes et E.P.C.I (établissement public de coopération
intercommunale) d’établir un plan sportif local afin de formaliser et d’ordonner les
orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire.

2. Gouvernance des fédérations sportives

Principales mesures :
– instauration de la parité femme-homme dans les instances dirigeantes des fédérations
sportives en 2024 au niveau national et en 2028 au niveau régional ;
– limitation à 3 du nombre de mandats des présidents de fédération, avec une exception pour un 4ème si le président actuel en est à son 3ème mandat et souhaite être candidat à un 4ème ;
– 50 % des voix de l’assemblée générale des fédérations détenues par les clubs.

3. Modèle économique sportif

Enfin, la loi conforte le financement du sport professionnel et la préservation de ses ressources pour lui permettre de rayonner au niveau national et international. Ces mesures portent sur :
– la lutte contre les paris frauduleux ;
– la possibilité pour les ligues professionnelles de constituer une société commerciale en vue de vendre et gérer les droits commerciaux des manifestations qu’elles organisent ;
– la possibilité de proposer un premier contrat professionnel de 5 ans (contre 3 ans maximum auparavant) sous réserve d’un accord collectif de discipline.

Quentin LECLERC-LEMAITRE – Secrétaire Général – Avocat