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À la suite de la campagne 2021 comptabilisant près de 1 700 actions soutenues et représentant plus de 5,3 millions d’Euros attribués aux porteurs de projet, la Fédération relance pour la 4^e année consécutive la gestion du dispositif « Projets Sportifs Fédéraux » (PSF) de l’Agence Nationale du Sport (ANS) au profit de ses clubs affiliés et instances déconcentrées.

La Fédération poursuit ainsi la mise en adéquation des attributions de subventions en faveur des projets portés par ses clubs par rapport à ses priorités de développement, à savoir :

• La diversification de ses pratiques
• Le développement de la pratique féminine
• Le développement du football loisir
• La structuration de ses clubs
• Le développement du Programme Educatif Fédéral
• La dynamisation de l’arbitrage amateur

Chaque porteur de projet pourra solliciter une subvention pour 3 actions au maximum.

Un seul et unique dossier par porteur de projet (comprenant 1, 2 ou 3 action(s)) devra être créé et déposé sur Le Compte Asso.

Le dossier devra être déposé au plus tard le 31 mai 2022 sur la plateforme Le Compte Asso (code Hauts-de-France : 1125)

Pour être financée sur la campagne 2021, l’action doit impérativement avoir commencé avant le 31 décembre 2022.

Retrouvez les conditions d’éligibilités et de financement ainsi que les actions éligibles dans la note de cadrage : Lettre de cadrage ANS PSF 2022 FFF

De plus, dans le cas où vous avez bénéficié d’une subvention ANS en 2021, le bilan de votre action 2021 devra être saisie de manière dématérialisée sur le Compte Asso avant le 30 juin 2022 (voir Partie 04 dans les notes de cadrage).

Pour toute question relative à cette campagne FFF ANS PSF, vous pouvez contacter par mail (campagne-ans@fff.fr)

Vous souhaitez connaître toutes les informations nécessaires concernant ce dispositif ? Vous souhaitez disposer des modalités relatives au dépôt d’un dossier pour votre club et à l’octroi d’un financement ?

 

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Note sur la loi visant à démocratiser le sport en France

La loi visant à démocratiser le sport en France a été promulguée le 2 mars dernier. Longue de 59 articles, la loi s’articule autour de 3 grands axes :
– le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
– la gouvernance des fédérations sportives ;
– le modèle économique sportif.

1. Développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre

Principales mesures :
– élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée aux patients atteints de
maladie chronique ;
– inscription dans la loi des maisons sport-santé ;
– ouverture des équipements sportifs scolaires aux associations sportives, laquelle ne sera
possible qu’avec l’accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments concernés.

L’autorisation porte sur les heures ou les périodes au cours desquelles les équipements ne
sont pas utilisés pour le fonctionnement des services.
Il est précisé dans la loi que cette autorisation doit favoriser la pratique sportive féminine.
Enfin, désormais, lors de la construction d’écoles ou collèges, ou bien lors de travaux importants, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activité physiques ou sportives devra être aménagé. Ces accès permettront notamment aux associations sportives de pouvoir accéder aux équipements sportifs scolaires.
– Possibilité pour les communes et E.P.C.I (établissement public de coopération
intercommunale) d’établir un plan sportif local afin de formaliser et d’ordonner les
orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire.

2. Gouvernance des fédérations sportives

Principales mesures :
– instauration de la parité femme-homme dans les instances dirigeantes des fédérations
sportives en 2024 au niveau national et en 2028 au niveau régional ;
– limitation à 3 du nombre de mandats des présidents de fédération, avec une exception pour un 4ème si le président actuel en est à son 3ème mandat et souhaite être candidat à un 4ème ;
– 50 % des voix de l’assemblée générale des fédérations détenues par les clubs.

3. Modèle économique sportif

Enfin, la loi conforte le financement du sport professionnel et la préservation de ses ressources pour lui permettre de rayonner au niveau national et international. Ces mesures portent sur :
– la lutte contre les paris frauduleux ;
– la possibilité pour les ligues professionnelles de constituer une société commerciale en vue de vendre et gérer les droits commerciaux des manifestations qu’elles organisent ;
– la possibilité de proposer un premier contrat professionnel de 5 ans (contre 3 ans maximum auparavant) sous réserve d’un accord collectif de discipline.

Quentin LECLERC-LEMAITRE – Secrétaire Général – Avocat