Commission d’Appel

Missions principales

Elle juge en deuxième instance les contestations des décisions prises en matière Juridique et disciplinaire où son rôle consiste à juger tous les appels interjetés contre la Commission de Discipline du District des Flandres.
Ses membres sont nommés pour la durée du mandat.

Les membres

• CLERMONT Bernard
• DAMAY Patrick
• GARCIA DUARTE Antonio,
• JURAS Jean Louis
• LAFORGE Luc
• LECLERCQ Quentin (président)
• NOLF Sophie Anne (secrétaire)
• WALRAEVE Stéphane