Commission d’Appel

Missions principales

Elle juge en deuxième instance les contestations des décisions prises en matière Juridique et disciplinaire où son rôle consiste à juger tous les appels interjetés contre la Commission de Discipline du District des Flandres.
Ses membres sont nommés pour la durée du mandat.

Les membres 2024-2025

• BEESBAS Brahim
• CALIEZ Jean Yves
• DEBRUYNE Laurent (comité de direction)
• DUBREUCQ Gaelle
• JURAS Jean Louis
• OUBELAID Rachid